M. Le Préfét des Bouches-du-Rhône, Mme La Sous-Préfète d'Arles, M. Le Président de la Région Sud, M. Le Maire d'Arles et Président de la Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue Montagnette, Mme la Déléguée à l'Urbanisme de la Ville d'Arles, Mme la Déléguée à la Transition Ecologique de la ville d'Arles, M. Le délégué à l'Agriculture de la Ville d'Arles, M. Le Directeur de la DDTM13, M. Le Président du PETR du Pays d'Arles, M. Le Directeur de l'ADEM PACA,
Une demande de permis de construire a été déposée en Mairie d'Arles en mars 2021 pour la construction d'une usine de méthanisation au lieu-dit "Giraud et Tourtoulen", route de Salin-de-Giraud en plein cœur du Parc Régional de Camargue. Ce projet est porté par la société METHACAM. Un 2ème projet d'usine de méthanisation est envisagé à une distance de 6 km, porté par les mêmes associés au sein de la structure DELTA METHA.
A la lecture du 1er dossier, nous tenons à vous alerter sur les éléments suivants :
La société METHACAM a dimensionné son projet afin que celui-ci soit uniquement soumis au régime de déclaration d’une Installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE) et non pas celui de l'autorisation. Il n'y aura donc aucune étude de dangers et d'impact sur la population et l'environnement : odeurs, trafic de camions, épandage du résidu de digestat, perturbations de la faune et de la flore, pollution de la nappe phréatique et des cours d'eau.
Les riverains qui vivent à proximité, associations et structures qui œuvrent pour la préservation et la promotion de la Camargue n'ont pas été consultés. Il serait cohérent de solliciter les avis du conseil scientifique du Parc de Camargue, de la Tour du Valat et des associations locales (Agir pour la Crau, Nacicca, ACEN, FNE13...).
Le projet n'a aucune pertinence sur le plan de la valorisation de la paille de riz car il porte en grande majorité sur d'autres types de culture. Il n'a donc aucun intérêt sur le plan agricole local puisque des parcelles à vocation alimentaire risque de se Transformer en surface culturales destinés majoritairement à alimenter le méthaniseur
(60 % de cultures intermédiaires à vocation énergétiques : sorgho, seigle...).
Le fort taux de rotation envisagé (4 rotations pour deux cultures de CIVE en intersaison) risque d'épuiser rapidement les sols qui nécessiteront toujours plus d'apport organiques. Un système mortifère pour les sols qui s'auto-alimentera avec l’épandage de toujours plus de produits.
Il ne crée aucun emploi et reste avant tout une opération financière. Il y a fort
à parier que la gestion de l'unité soit intégrée au fonctionnement général des exploitations concernées.
Ce changement a surtout vocation à augmenter considérablement le
chiffre d'affaires des sociétés, en ayant recours à des aides publiques sous couvert de transition énergétique et avec des prix d'achat du gaz très avantageux.
La méthanisation peut apparaître comme une solution vertueuse à l'échelle de petites exploitations pour résoudre certains problèmes de gestion des déchets agricoles. Une utilisation vertueuse de cette technologie consisterait à stocker les gaz émis pour alimenter la
machinerie de l’exploitation elle-même et d’équiper au gaz les véhicules de l'exploitation, pour
arriver à un bilan énergétique neutre ou positif.
Mais c'est un tout autre projet qui se dessine ici. Il ne s'agit ni plus ni moins que la réorientation globale du schéma d'exploitation de plusieurs propriétés pour alimenter plusieurs méthanisateurs calibrés pour passer en dessous
des radars de la réglementation.
L’implantation de cette unité dans un site environnemental connu internationalement pour la préservation de la faune et de la flore, nous semble dangereuse et complétement contreproductive des efforts fournis depuis plusieurs décennies par la population et les acteurs du territoire pour préserver la Camargue.
Ce projet devrait faire l'objet évaluation environnementale au sens de l’article R 122-2 du Code de l’Environnement, à savoir :
Un résumé non technique.
Une description du projet (localisation, conception, dimension, caractéristiques).
Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet.
Une description des incidences notables du projet sur l’environnement, ainsi que de celles résultant de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs.
Les mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c’est possible compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine. Une présentation des modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
Article R122-2 du code l'environnement
L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, schéma, programme et autre document de planification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée.
