Dans un arrêté du 01.02.22, le Préfet arrête un certain nombre de mesures que nous demandons depuis le début de ce projet aberrant.
(17.02.22)
Considérant la localisation du projet
• en zone agricole du plan local de l’urbanisme,
• à l’intérieur du site Natura 2000 (Directive Oiseaux) FR9301595 « Crau Centrale-Crau Seche »,
• à l’intérieur du site Natura 2000 (Directive Habitats) FR9301595 « Crau Centrale-Crau Seche »,
• en zone de masse d’eau souterraine d’affleurement FRDG104 « Cailloutis de la Crau »,
• en zone de sauvegarde de la nappe de Crau,
• à proximité immédiate d’habitations occupés par des tiers,
Considérant l'absence
• de diagnostic écologique sur le site du projet et ses abords,
• d’évaluation appropriée des incidences Natura 2000,
Considérant les impacts potentiels du projet sur l’environnement et la santé qui concernent :
• les risques chroniques relatifs à l’émission de polluants dans l’atmosphère, les eaux
superficielles et souterraines et les sols, la production et le traitement de déchets notamment
au travers de l’épandage des digestats,
• le maintien de l’état de sauvegarde de la nappe de Crau, notamment en regard de la situation
des épandages de digestats envisagées,
• les risques technologiques accidentels associés au procédé de méthanisation vis-à-vis des
personnes ;
• la biodiversité, dont potentiellement plusieurs espèces protégées, la préservation des habitats
naturels et des continuités écologiques,
• l’état de conservation des sites Natura 2000 à l’intérieur desquels le projet est localisé,
• le paysage par modification des caractéristiques paysagères et des perceptions,
• l’augmentation du trafic routier dans le secteur du projet ;
Considérant que, compte tenu des impacts potentiels du projet sur l’environnement, des mesures
précises d’évitement, de réduction et, le cas échéant, de compensation méritent d’être formulées et
mises en oeuvre ;
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DU PROJET D'UNITÉ DE MÉTHANISATION ET D'ÉPANDAGE À SAINT-MARTIN-DE-CRAU DEVRA COMPORTER :
→ UNE ÉTUDE D'IMPACT
→ UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
