PLU en appel : la deuxième chance

Le 29 octobre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a rendu son jugement concernant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Martin-de-Crau. Ce dernier n'est pas définitif. Il le sera une fois que la commune aura régularisé les manquements soulevés par notre association.

 

Dans un 1er temps, la Cour a rejeté la demande de sursis à exécution formulée par la commune. En somme le Plan d'Occupation des Sols reste actif jusqu'à nouvel ordre.

Elle demande ensuite à la commune, dans un délai de 4 mois à compter du jugement, soit à fin février 2016 au plus tard, de notifier à la Cour une délibération régularisant l'insuffisance de la note explicative de synthèse transmise aux conseillers municipaux préalablement à l'adoption de la délibération du 05 juillet 2011.

Cette note explicative de synthèse a pour but, selon la jurisprudence, de rassembler les informations qui permettent de comprendre les raisons d'être de la délibération à voter.

Le PLU a donc été voté mais les conseillers municipaux ne disposaient pas assez d'informations précises pour le faire. Rassurant, non ?! La délibération municipale qui a aboutit à son adoption était donc bien illégale ! 

Et c'est exactement ce que nous voulions démontrer. La Cour Administrative d'Appel nous donne raison.

La commune a donc droit à un "rattrapage judiciaire". Une seconde chance de décrocher son diplôme d'urbanisme. Une fois la note de synthèse réalisée, un nouveau vote du PLU en conseil municipal aura lieu. La Cour Administrative d'Appel pourra alors rendre un jugement définitif et accepter la délibération d'approbation du PLU. Ou pas !

Nous serons fixés sans doute en début d'année 2016. 

Dans tous les cas :

"Ne jugeons pas les gens par les erreurs qu'ils ont commises, mais par ce qu'ils ont appris de celles-ci".

Un commentaire sur “PLU en appel : la deuxième chance”

  1. capac manco dit :

    Nous vous remerçions de vos actions pour la préservation du vivant
    Solidairement

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