Mas de Roche : délibération du 12/04/11

Délibération n°8 du Conseil Municipal du 12 avril 2011. Pour la municipalité, le PLU est une affaire qui roule. Et pour vous ? Réagissez….!

8.Mise en place d’une participation pour voirie et réseaux dans le secteur du Mas de Roche
Le secteur du Mas de Roche fait l’objet d’un développement urbain récent nécessitant l’aménagement d’une voie et l’extension de réseaux. Par ailleurs, cette voie constitue un maillage routier important dans le schéma d’aménagement de l’extension ouest du hameau de Caphan prévue dans le projet de Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration.

Article 1er : le conseil municipal décide d’engager la réalisation des travaux de voirie et de réseaux dont le coût total estimé s’élève à 166 120 € HT.
Article 2 : la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers est fixée à 166 120 €.
Article 3 : les propriétés foncières concernées sont situées dans une bande de 80 m de part et d’autre de la voie selon le plan n°2 joint à la présente délibération.
Article 4 : le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi est fixé à 8,65 €.
Article 5 : la répartition entre la participation versée à la commune (voirie, réseaux secs et acquisitions foncières) et celle versée à la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (réseaux humides AEP / EU) sera la suivante : 30% ACCM et 70% Commune.

> Télécharger la carte en page 3 et 4 du document

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4 commentaires sur “Mas de Roche : délibération du 12/04/11”

  1. morgan dit :

    Voilà un mode d’action inacceptable : tout préparer, racheter des voies, en aménager d’autres, pour que, lorsque le projet PLU sortira il suffira de dire que c’est une suite logique d’aménagement.
    En fait cela donne à penser que des actions se font en sous main… sans attendre un avis du commissaire enquêteur qui n’arrive toujours pas !!
    Du coup est ce que cet avis du commissaire enquêteur vaut quelque chose si c’est pour faire comme si tout le PLU était accordé ??

    Et ce nombre de 350 habitations prévues sur le PLU…le mot “extension mesurée” sur le schéma directeur est étrange, pour ne pas dire provocateur. Extension mesurée d’une nouvelle cité dortoir !! bel avenir pour caphan et ceux qui vont y vivre : nouveaux arrivants comme anciens .

  2. Agir pour caphan dit :

    Cette extension était sans doute prévue mais elle n’a de sens que parce qu’elle est reliée à une autre extension qui, elle, ne l’était pas. Cette dernière (tracé violet sur la carte) porte le libellé “extension prévue dans le projet de PLU”. La 1ère voie à créer se fait donc en considérant comme acquis le projet de PLU alors même qu’en date du 18 avril 2011, nous n’avons toujours pas reçu l’avis final du Commissaire-enquêteur !
    Et si ce dernier considérait que l’extension du hameau de Caphan ne devait pas se faire dans ces conditions ?

  3. renard dit :

    Cette délibération n’est pas une nouveauté.
    Il s’agit de la réalisation de la voie ER23, déjà prévue dans le POS (toujours en vigueur) dans le cadre du permis d’aménager 13097095001 accordé en aout 2009 à M Barraud Frédérique et concernant 5 parcelles.

    Il faut associer à cette délibération les deux autres délibérations concernant l’achat de terrain à la SCI Evidence(6) et à Madame Perrot (7): il s’agit des terres concernées par la voie à réaliser.

    Le coût de cette dépense est, semble t il, récupérable sur les propriétaires fonciers concernés.

  4. LEBON Annie dit :

    Que se passera-t-il si le projet de PLU n’est pas voté ? 166.000 € dépensés pour rien ?

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